Le regroupement
des experts
de toutes les nations

Statuts

 

ORDRE DES EXPERTS INTERNATIONAUX

STATUTS

1. NOM ET FORME JURIDIQUE

L’ordre des experts internationaux (l’Ordre) est une association au sens des articles 60 ss du Code Civil Suisse.

2. BUTS

L’Ordre a pour but de réunir des personnes qui, du fait de leur expérience professionnelle, de leur compétence et de leur capacité à analyser, rapporter et proposer des solutions, exercent des missions d’expertise dans des domaines touchant notamment aux intérêts collectifs ayant une dimension internationale et à promouvoir l’expertise internationale. Les missions d’expertise des experts internationaux qui peuvent être membres de l’Ordre sont en particulier celles rendues dans le contexte de mandats donnés par des organisations internationales affiliées à l’ONU ou à d’autres organismes internationaux ou gouvernementaux.

L’Ordre vise notamment à :

 promouvoir la qualité et l’intégrité de l’expertise internationale.
 défendre la profession d’expert international et sauvegarder les intérêts des membres de l’Ordre
 développer et préserver la déontologie professionnelle dans le domaine de l’expertise internationale, notamment en établissant des règles de bonne conduite et en veillant à leur observation par les membres de l’Ordre,
 Dans ce contexte, établir des solutions pour la résolution des conflits entre Membres et/ou favorisant la résolution de conflits entre Membres et leurs mandants,
 développer, mettre en place, valider et administrer des formations spécifiques à l’activité d’expert international.
 entretenir et préserver des relations de collégialité et de solidarité entre les membres de l’Ordre
 développer la co-opération et les rapports avec les organismes faisant appel à des experts internationaux, notamment les agences de l’ONU, les institutions européennes ou d’autres organisations gouvernementales ou supra gouvernementales, les ONG, les banques et généralement toutes les entités commanditaires d’expertises internationales;
 traiter de manière générale toute question relative à l’expertise internationale et prendre toute mesure susceptible de contribuer à son développement.

L’Ordre poursuit ses objectifs en toute neutralité sur le plan racial, politique ou confessionnel.

3. SIEGE

Le siège de l’Ordre est à Genève, Suisse.

4. MEMBRES

a. Membres Fondateurs

Les Membres Fondateurs sont les personnes qui ont participé à la fondation de l’Ordre en adoptant ces statuts et qui deviennent de ce fait Membres.

La liste des Membres Fondateurs figure au tableau de l’Ordre (comme partie de la Liste de Membres).
b. Membres

Peuvent être admises comme Membres de l’Ordre en plus des Membres Fondateurs, les personnes physiques qui :

 Sur la base d’une compétence et d’une expérience particulière, exercent une activité d’expert international reconnue de manière principale ou annexe. Si l’activité est exercée à titre annexe, elle doit être significative. Les autres activités exercées par les Membres de l’Ordre doivent être compatibles avec la dignité d’un expert international.
 Souhaitent contribuer à la promotion de l’expertise internationale au travers de l’Ordre
 S’engagent à respecter les obligations incombant aux Membres de l’Ordre comprenant notamment l’observation dans le cadre de leur activité des principes déontologiques généraux et des règles spécifiques définies par l’Ordre.

La Liste des Membres figure au tableau de l’Ordre.

c. Membres d’honneur

Des personnes ayant contribué de manière importante au développement et à la promotion de l’expertise internationale et/ou au développement de l’Ordre et qui ne sont pas ou plus Membres peuvent se voir conféré le titre de Membres d’honneur par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil.

La Liste des Membres d’honneur figure au tableau de l’Ordre.

d. Droits et Obligations

Les Membres disposent de tous les droits attachés au statut de membre et notamment le droit de vote à l’Assemblée Générale. Ils sont soumis à toutes les obligations, notamment l’engagement à observer les règles de l’Ordre découlant des Statuts et des Règlements de l’Ordre.

Les Membres Fondateurs ont les mêmes droits et obligations que les Membres.

Les Membres d’honneur sont invités aux assemblées et autres activités réservées aux Membres. Ils n’exercent pas de droit de vote et ne paient aucune cotisation.

Les Membres peuvent se prévaloir de leur appartenance à l’Ordre, notamment dans le cadre de l’exercice de leur activité.

e. Admission

A l’exception des Membres Fondateurs, les Membres sont admis sur la base d’une demande d’admission par décision du Conseil de l’Ordre.

Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au Conseil. Elle doit être parrainée par au moins un Membre.

La demande d’admission doit être fondée sur un dossier comprenant une description de l’activité d’expert international exercée par le candidat, des références et un CV. Le candidat doit s’engager sur l’honneur à observer, en cas d’admission, les obligations incombant aux membres et notamment à respecter les principes déontologiques.

Il n’existe pas de droit à l’admission. Le Conseil décide librement de l’admission d’un Membre. La décision du Conseil à ce sujet n’a pas à être motivée.

f. Droits et Obligations

Les Membres disposent de tous les droits attachés au statut de membre et notamment le droit de vote à l’Assemblée Générale. Ils sont soumis à toutes les obligations, notamment l’engagement à observer les Statuts et les Règlements de l’Ordre.

Les Membres peuvent se prévaloir publiquement de leur appartenance à l’Ordre, notamment dans le cadre de leur activité.

g. Démission

Un Membre peut démissionner de l’Ordre moyennant un préavis écrit de six mois adressé au Conseil. Si le Membre le demande, le Conseil peut donner effet immédiat à la démission.

Sous réserve d’une nomination comme Membre d’honneur, un Membre qui cesse de manière définitive toute activité dans le domaine de l’expertise internationale doit lui-même présenter sa démission. S’il ne démissionne pas après avoir été invité à le faire par le Conseil, il pourra être exclu par une décision du Conseil.

Le Membre sortant reste tenu de la pleine cotisation due pour l’année en cours à la date de sa sortie.

h. Exclusion / Déchéance

Un Membre qui ne respecte pas ses obligations découlant de sa qualité de Membre et qui en particulier ne se conforme pas aux règles déontologiques ou exerce des activités incompatibles avec la dignité d’un expert international peut être exclu de l’Ordre.

La décision d’exclusion est prise par le Conseil. Dans les cas le justifiant (notamment dans le cas où les causes pouvant conduire à une exclusion doivent être vérifiées), le Conseil peut suspendre la qualité de Membre à titre provisoire. décision définitive. Le Conseil entend le Membre concerné, directement ou par écrit, avant de prendre une décision d’exclusion ou de suspension.

En cas d’exclusion, le Membre exclu reste tenu de la pleine cotisation due pour l’année en cours à la date où son exclusion a été prononcée.

Un Membre qui, malgré un rappel écrit, ne remplit pas ses obligations financières envers l’Ordre est déchu de plein de droit de sa qualité de membre. Le rappel doit mentionner expressément cette conséquence. Le montant dû reste exigible et porte l’intérêt légal dès sa date d’échéance.

Un Membre d’honneur peut être exclu pour des raisons graves par décision du Conseil, notamment en cas de conduite incompatible avec la qualité de Membre d’honneur de l’Ordre. La procédure prévue pour l’exclusion les Membres s’applique.
i. Responsabilité

Sous réserve du paiement de leurs cotisations, toute responsabilité personnelle des Membres pour les engagements de l’Ordre est exclue.

5. Organisation

Les organes de l’Association sont :

• L’Assemblée Générale
• Le Conseil
6. Assemblée générale
a. Composition

L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l’Ordre (y compris les Membres Fondateurs).

Les Membres d’honneur sont invités aux assemblées générales ordinaires. Ils ne participent pas au vote.

b. Compétences et prises de décision

L’Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l’Ordre. Elle dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe.

L’Assemblée Générale a notamment les compétences suivantes exercées dans le cadre des dispositions des présents statuts:

• Désignation / révocation des Membres du Conseil
• Désignation du Président
• Approbation des comptes et décharge au Conseil
• Approbation du budget et fixation des cotisations annuelles
• Désignation de Membres d’honneur
• Approbation des règlements préparés par le Conseil
• Modification des statuts
• Dissolution de l’Ordre
c. Convocation et tenue des Assemblées Générales

L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil au moins 30 jours à l’avance par communication envoyée à la dernière adresse fournie par les Membres.

L’ordre du jour est joint à la convocation.

Des propositions individuelles soutenues par au moins 5 Membres peuvent être adressées au Conseil au plus tard 20 jours avant la date de l’Assemblée. Elles font l’objet d’un complément d’ordre du jour adressé sans délai aux Membres.

Sous réserve du cas d’une assemblée universelle, un objet qui ne figure pas à l’ordre du jour, cas échéant, complété comme prévu ci-dessus ne pourra pas faire l’objet d’une décision.

Les Membres d’honneur sont invités aux Assemblées Générales ordinaires. Le Conseil décide de cas en cas leur invitation aux Assemblées Extraordinaires.

Le Conseil peut inviter des tiers à assister aux Assemblées Générales.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, à son défaut un Vice-président, ou à leur défaut, un Membre désigné par l’Assemblée. L’Assemblée nomme un secrétaire ad hoc.

Il est tenu un procès-verbal qui est signé par le président de l’Assemblée et le secrétaire.
d. Mode de Décision

Chaque Membre dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Les Membres d’honneur ne disposent pas de droit de vote.

Sous réserve du paragraphe suivant, les décisions (élections et votations) sont prises à la majorité des Membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les décisions suivantes sont soumises à une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents:

• L’approbation des Règlements dans la mesure où ils contiennent des obligations s’appliquant directement aux Membres
• Une modification des statuts
• La dissolution de l’Association

Les élections et les votations ont lieu à main levée à moins que le Conseil ne décide de soumettre la question à un vote à bulletins secrets ou qu’une demande en ce sens soumise à un vote à mains levée ne soit soutenue par un cinquième au moins des Membres présents.
e. Assemblée Générale Ordinaire

Une Assemblée Générale ordinaire est tenue chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social.

Son ordre du jour inclut :

• Rapport du Conseil sur l’exercice écoulé
• Présentation des comptes
• Approbation des comptes et décharge
• Présentation du budget
• Approbation du budget, y compris fixation de la cotisation annuelle
• Elections et nominations statutaires (si applicable)
• Autres décision ou objets sur propositions du Conseil ou sur propositions des Membres
f. Assemblée Générale Extraordinaire / Décision par circulation

Le Conseil peut en tout temps convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.

Le Conseil a l’obligation de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire si elle est demandée par des Membres représentant au moins un cinquième des Membres de l’Association.

Cas échéant, les propositions individuelles supplémentaires soumises dans le cadre d’une Assemblée Extraordinaire sont limitées aux objets pour lesquels l’assemblée est mise sur pied. Si les circonstances le justifient, le Conseil peut décider de ramener le délai de convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire à 20 jours. Dans ce cas, le délai pour soumettre des propositions individuelles est ramené à 5 jours.

g. Assemblée Générale Extraordinaire / Décision par circulation

Le Conseil peut décider qu’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire soit tenue par voie de circulation.

Dans ce cas, un message avisant de l’Assemblée Générale et contenant une explication et une recommandation du Conseil sur chaque objet de l’ordre du jour est adressé aux Membres avec un délai d’au moins 20 jours pour se déterminer. En cas d’urgence, ce délai pourra toutefois être réduit.

Cas échéant, la documentation relative aux objets à l’ordre du jour sera jointe à l’avis.

D’éventuelles propositions de Membres formulées dans les cadres respectivement prévus pour une assemblée ordinaire ou extraordinaire, devront être formulées par écrit et adressées au Conseil dans les 10 jours suivants l’avis. Elles seront transmises aux Membres par le Conseil au moins 5 jours avant le délai imparti pour se prononcer. A défaut, le délai pour se prononcer sera prolongé en conséquence.

La décision est réputée prise par l’ensemble des Membres L’absence de réponse vaut vote dans le sens de la recommandation du Conseil, s’il y en a une. A défaut de recommendation du Conseil, elle vaut abstension. La date de l’Assemblée, respectivement des décsions concernées, est réputée être celle à laquelle le Conseil constate le résultat de la consultation des Membres et en informe ces derniers.

Si un tiers au moins des Membres s’oppose à une prise de décision par circulation, une assemblée physique sera organisée pour trancher des points concernés par l’opposition. L’opposition doit être formulée dans un délai de 5 jours de la réception de l’avis de tenue d’assembleé par circulation. En cas d’opposition, la procédure de décision par circulation devient caduque et le Conseil renvoie la décision à une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire convoquée dans les formes prévues.

7. Conseil

a. Composition

Le Conseil est formé d’au moins cinq membres choisis parmi les Membres et élus par l’Assemblée Générale pour des mandats d’une durée de trois ans.

Le Président de l’Association, qui doit être Membre et membre du Conseil, est également élu par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois ans.

Les membres du Conseil et, parmi eux, le Président sont désignés à l’occasion d’une même Assemblée Générale ordinaire.

Au cas où un membre du Conseil devient empêché (démission, exclusion, décès ou empêchement objectif d’exercer le mandat pour une longue durée), il doit être remplacé et le Conseil décide des mesures appropriées à cette fin.

Sans préjudice à la possibilité pour le Conseil d’organiser sans délai une Assemblée Générale, le remplacement d’un membre peut être reporté au plus tard jusqu’à la prochaine Assemblée Générale ordinaire pour autant que le nombre des membres en exercice du Conseil ne soit pas inférieur à 5. Si le Président est concerné, le Conseil peut désigner le Vice-président pour le remplacer ad intérim.

Si une élection intermédiaire (en cours de mandat) est organisée pour remplacer un membre du Conseil ou le Président, la durée du mandat du Membre désigné en remplacement est alignée sur celle des autres membres du Conseil.
b. Organisation

En complément au Président désigné par l’Assemblée Générale, le Conseil désigne parmi ses membres un vice-président et un secrétaire.

Le Conseil peut former en son sein un bureau auquel il peut déléguer certaines de ses tâches de gestion. Le bureau comprend nécessairement le Président.

Le Conseil formalise et précise son organisation dans un règlement d’organisation qu’il fait approuver par l’Assemblée Générale ordinaire suivant l’établissement du Règlement ou tout amendement de ce dernier.

Pour autant que cela soit prévu dans un règlement préparé par le Conseil et approuvé par l’Assemblée Générale, le traitement de sujets spécifiques peut être confié à des entités, notamment des commissions (par ex : commission de la formation, commission de discipline etc.). Ces commissions peuvent inclure des tiers.
c. Compétences

Le Conseil assure la direction et la gestion de l’Ordre.

Sous réserve des attributions de l’Assemblée Générale, le Conseil prend toutes les mesures, et décisions utiles pour développer et favoriser les activités de l’Ordre (sans préjudice à son pouvoir de délégation).

Notamment, le Conseil se charge de:

• Décider de l’admission et de l’exclusion (y.c. suspension) des Membres
• Proposer l’admission et décider de l’exclusion des Membres d’honneur
• Tenir le tableau des Membres
• Préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale les règlements de l’Ordre
• Tenir et préparer les comptes annuels
• Convoquer et organiser les Assemblées Générales
• Appliquer les décisions de l’Assemblée Générale
• Percevoir les cotisations annuelles,
• Assurer la représentation de l’Ordre vis-à-vis des tiers
• Conclure toutes conventions et entreprendre toute démarche ou procédure se rapportant aux activités de l’Ordre et à leur financement.
• Exercer la haute surveillance sur les activités de L’Ordre, cas échéant déléguées à des commissions, des personnes ou des entités tierces.
• Exercer les tâches et fonctions qui pourraient lui être attribuées par les Règlement de l’Ordre

d. Séances / Modes de décision

Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président, adressée dix jours au moins avant la séance. En cas d’urgence, le délai peut être ramené à 5 jours.

Une séance doit être convoquée si trois membres du Conseil le demandent par écrit au Président.

Lors des séances, le Conseil prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections du Conseil.

Si le Président décide que cela est justifié au vu des circonstances et en l’absence d’une opposition d’une majorité de membres du Conseil, il peut soumettre une décision au Conseil par circulation.

Dans ce cas, un message contenant la décision à prendre et une explication est adressé aux membres du Conseil avec un délai d’au moins 5 jours pour se déterminer. La décision est réputée prise par l’ensemble des membres du Conseil. S’il y a une recommandation du Président, l’absence de réponse vaut vote dans le sens de la recommandation ou, en l’absence de recommandation, abstention.

L’opposition à la prise de décision par circulation doit être formulée dans le délai de 5 jours. Si elle est formulée par une majorité des membres du Conseil, la procédure de décision par circulation devient caduque et le Président convoque une séance ad hoc ou renvoie la décision à une prochaine séance.

e. Représentation

Le Conseil représente l’Ordre vis-à-vis des tiers.

L’Ordre est valablement représenté et engagé à l’égard des tiers par la signature collective de deux membres du Conseil comprenant obligatoirement le Président ou le Vice-Président.

Le Conseil pourra établir des délégations de pouvoir spécifiques pour des objets ou des secteurs particuliers d’activité.
f. Rémunération et frais

Les membres du Conseil ne perçoivent pas en tant que tels de rémunération.

Toutefois, le Règlement d’organisation peut prévoir un per diem pour les jours de séances ou d’activité pour le Conseil. Le Règlement prévoira également les dispositions applicables au principe et à l’étendue de la prise en charge des frais effectifs (par ex. déplacement, hôtel, repas etc.) encourus par les membres du Conseil dans le cadre de leur activité.

Il est clarifié que ce qui précède n’exclut pas que les membres du Conseil puissent percevoir des rémunérations sur la base d’engagements ou de mandats pour des prestations de service spécifiques de nature professionnelle fournie à l’Ordre (par exemple gestion d’une manifestation, mandats de formation etc.).

8. Ressources et engagements

Les ressources de l’Ordre sont les suivantes :

• les cotisations des Membres
• les recettes provenant des activités de l’Ordre (séminaires, cours etc.)
• les subventions et dons
• toutes autres recettes liées aux activités de l’Ordre

Seul l’avoir social répond des engagements de l’Ordre.

9. Budget et Comptes

Le budget est préparé par le Conseil.

Il comprend la détermination de la cotisation annuelle applicable.

Les comptes annuels de l’Ordre sont établis par/sous la responsabilité du Conseil qui peut confier un mandat à ce sujet à une société fiduciaire reconnue.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice sera un exercice raccourci.
10. Règlements de l’Ordre

Les présents statuts seront complétés par des Règlements préparés par le Conseil qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Une fois approuvé par l’Assemblée Générale, les Règlements de l’Ordre qui contiennent des obligations s’appliquant aux Membres (notamment Code de déontologie prévoyant des règles et des sanctions) lient ces derniers au même titre que les dispositions statutaires.
11. Dissolution et liquidation

La décision de dissoudre l’Ordre sera prise à la majorité des deux tiers des Membres présents à une Assemblée Générale formellement convoquée.

En cas de dissolution de l’Ordre, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple du mode de liquidation et de l’emploi d’un éventuel solde actif de liquidation.

En aucun cas un solde actif ne pourra être réparti entre les Membres. Un solde actif sera versé à une association ou autre entité poursuivant un but identique ou similaire, ou à défaut, à une œuvre de bienfaisance ou d’intérêt général.
12. Modification des statuts

L’Assemblée Générale est seule compétente pour modifier les statuts. Toute décision de modification devra être prise à la majorité des deux tiers des Membres présents à une Assemblée Générale formellement convoquée.
13. Communications

Les communications aux Membres et notamment les convocations sont adressées par courrier, fax ou courrier électronique aux adresses indiquées par ces derniers. Il appartient aux Membres de communiquer tout changement d’adresse. Toute communication adressée à l’adresse précédente avant réception d’un avis de modification sera considérée comme valable.

Les communications par courrier électronique ou fax sont considérées comme reçues à la date de leur envoi.

Les communications à un Membre concernant un objet le concernant à titre individuel dans ses droits ou obligations spécifiques (notamment dans le cadre d’une procédure d’exclusion ou de nature disciplinaire) sont confirmées par courrier recommandé. Sous réserve de la preuve d’une réception effective de la communication sous quelque forme que ce soit (courrier électronique, fax), elles seront considérées comme reçues en cas de non retrait du courrier, à l’échéance du délai de retrait.

Les communications concernant le Conseil sont en règle générale effectuées par courrier électronique seulement.

Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité des votants, membres fondateurs de l’Ordre des Experts Internationaux.

Ils entrent en vigueur immédiatement.

Genève 31 aout 2009.