Le regroupement
des experts
de toutes les nations

Statuts

 

ORDRE DES EXPERTS INTERNATIONAUX

STATUTS

1. NOM ET FORME JURIDIQUE

L’ordre des experts internationaux (l’Ordre) est une association au sens des articles 60 ss du Code Civil Suisse.

2. BUTS

L’Ordre a pour but de réunir des personnes qui, du fait de leur expérience professionnelle, de leur compétence et de leur capacité à analyser, rapporter et proposer des solutions, exercent des missions d’expertise dans des domaines touchant notamment aux intérêts collectifs ayant une dimension internationale et à promouvoir l’expertise internationale. Les missions d’expertise des experts internationaux inscrits au Tableau de l’Ordre sont en particulier celles rendues dans le contexte de mandats donnés par des organisations internationales affiliées à l’ONU ou à d’autres organismes internationaux ou gouvernementaux. Elles tiennent le plus grand compte des objectifs du millénaire et sont toujours exécutées avec une volonté de préserver la Paix mondiale et de promouvoir le développement durable. Compte tenu de ces objectifs les experts internationaux inscrits au Tableau de l’Ordre qui interviennent en mission veillent à assurer autant que faire se peut un transfert de savoir faire vers les populations locales bénéficiaires de leurs missions.

L’Ordre vise notamment à :

  • Promouvoir la qualité et l’intégrité de l’expertise internationale ;
  • Défendre la profession d’expert international et sauvegarder les intérêts des experts inscrits au Tableau de l’Ordre ;
  • Développer et préserver la déontologie professionnelle dans le domaine de l’expertise internationale, notamment en établissant des règles de bonne conduite et en veillant à leur observation par les experts inscrits au Tableau de l’Ordre ;
  • Mettre en place un code de déontologie et veiller à son respect par les experts inscrits au Tableau de l’Ordre ;
  • Dans ce contexte, établir des solutions pour la résolution des conflits entre experts inscrits au Tableau de l’Ordre et/ou favorisant la résolution de conflits entre les experts inscrits au Tableau de l’Ordre et leurs mandants ;
  • Valider des formations spécifiques à l’activité d’expert international ou aux activités de l’expertise
  • Entretenir et préserver des relations de collégialité et de solidarité entre les experts inscrits au Tableau de l’Ordre ;
  • Développer la coopération et les rapports avec les organismes faisant appel à des experts internationaux, notamment les agences de l’ONU, les institutions européennes ou d’autres organisations gouvernementales ou supra gouvernementales, les ONG, les banques et généralement toutes les entités commanditaires d’expertises internationales ;
  • Traiter de manière générale toute question relative à l’expertise internationale et prendre toute mesure susceptible de contribuer à son développement.

L’Ordre poursuit ses objectifs en toute neutralité sur le plan racial, politique ou confessionnel.

Siège :

Le siège de l’Ordre est à Genève, Suisse.

3. MEMBRES

L’association est composé de:

• membres actifs appelés Membres
• membres fondateurs
• membres d’honneur
• membres associés

a. Membres Fondateurs

Les Membres Fondateurs sont les personnes qui ont participé à la fondation de l’Ordre en adoptant les statuts et qui deviennent de ce fait Membres de l’association.

b. Membres

  • Peuvent être admises comme Membres de l’Ordre, les personnes physiques qui :Sur la base d’une compétence et d’une expérience particulière, exercent une activité d’expert international reconnue de manière principale ou annexe. Si l’activité est exercée à titre annexe, elle doit être significative. Les autres activités exercées par les Membres de l’Ordre doivent être compatibles avec la dignité d’un expert international.
  • Souhaitent contribuer à la promotion de l’expertise internationale au travers de l’Ordre
  • S’engagent à respecter les obligations incombant aux Membres de l’Ordre comprenant notamment l’observation dans le cadre de leur activité des principes déontologiques généraux et des règles spécifiques définies par l’Ordre.
  • Investissent du temps et du travail bénévole pour le compte de l’Ordre.
  • Sont nommées Membres par le Président de l’Ordre.

La Liste des Membres figure sur un registre spécial tenu par le Bureau, appelé Registre des Membres de l’Ordre des experts internationaux.
Cette liste n’est pas publique, le registre n’a donc pas pour vocation à être consulté par d’autres personnes que celles composant le Bureau et les vérificateurs aux comptes.
Les Membres peuvent apparaître ou non sur le Tableau de l’Ordre en fonction de leur souhait. S’ils veulent apparaître sur le Tableau, qui est public, ils devront le faire savoir au Bureau de manière formelle (un courriel est suffisant). Ils seront alors redevables, en plus de la cotisation, de la redevance de Tableau. La qualité de Membre de l’association n’est pas précisée et n’apparait pas sur le Tableau de l’Ordre. Les Membres seuls ont droit de vote. Chacun des Membres s’engage à payer une cotisation annuelle

c. Membres d’honneur

Des personnes ayant contribué de manière importante au développement et à la promotion de l’expertise internationale et/ou au développement de l’Ordre et qui ne sont pas ou plus Membres peuvent se voir conférer le titre de membres d’honneur par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité exécutif. Ils ne sont pas soumis à cotisation.
Les membres d’honneur figurent au Tableau de l’Ordre. Les membres d’honneur sont exonérés de la redevance de Tableau. Ils ont qualité de membre associé.

d. Membres associés

Sont membres associés tous les experts inscrits au Tableau de l’Ordre. Les membres associés peuvent participer à la vie de l’Ordre et peuvent être consultés. Ils ne sont pas soumis à cotisation. Ils ont le droit de faire état du fait qu’ils sont membres associés de l’Ordre des experts internationaux puisque leur appartenance au Tableau de l’Ordre des experts internationaux est publique. Le terme « membre associé de l’ordre des experts internationaux » peut donc apparaître sur tous leurs documents professionnels ou de communication.

e. Le Tableau de l’Ordre

Le Tableau de l’Ordre regroupe des experts qui adhérent aux 5 valeurs de l’Ordre : respect, tolérance, humilité, ouverture aux autres, honnêteté et qui s’engagent à orienter leur mission dans les sens définis dans l’article 2 (objectifs du millénaire, Paix mondiale, développement durable, transfert de savoir faire vers les populations locales).
Les experts inscrits au Tableau de l’Ordre des experts internationaux s’engagent à respecter le code de déontologie de l‘Ordre. Ils sont informés des articles du code de déontologie avant leur inscription au Tableau, la signature préalable de celui-ci étant obligatoire.
Les experts sont inscrits sur le Tableau de l’Ordre soit en présentant un dossier appelé dossier de valorisation et reconnaissance de l’expertise, soit après avoir sollicité le titre d’expert international via la validation des acquis de l’expérience soit enfin après avoir suivi une formation d’expert.
C’est le Bureau qui inscrit l’expert sur le Tableau de l’Ordre.
Le Bureau n’a pas à justifier de l’inscription comme de la radiation d’un expert au Tableau.
Les experts inscrits au Tableau n’ont pas l’obligation d’être Membre de l’Ordre. Aucune cotisation n’est exigée pour être inscrit sur le Tableau de l’Ordre. Tous les experts inscrits au Tableau sont membres associés dans l’association.
L’association Ordre des experts internationaux facture une redevance de Tableau à l’expert, celle-ci peut être réglée par lui-même en tant que personne physique comme par la personne morale qui le représente, cependant seules des personnes physiques peuvent être inscrites sur le Tableau de l’Ordre des experts internationaux.
Le montant de la redevance de tableau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Trésorier.
Les conflits relatifs aux experts inscrits au Tableau sont gérés par un Conseil composé 12 membres associés minimum.

f. Le Conseil

Les différends entre les experts inscrits au Tableau de l’Ordre comme entre ces experts et leurs mandants sont arbitrés, gérés, voire réglés par le Conseil.
Le conseil est composé au minimum de 12 membres élus au suffrage universel des membres associés inscrits au Tableau de l’Ordre et de 12 membres suppléants élus eux aussi par le même vote. Les douze premiers sont titulaires, les 12 suivants sont suppléants, en tenant compte du nombre de voix. Les 24 membres ont voix consultative au Conseil mais seuls les titulaires ont voix délibérative.
Les suppléants sont classés dans l’ordre du nombre des voix obtenues lors de l’élection. Lorsqu’un titulaire ne peut participer à la réunion, le 1er suppléant est appelé à le remplacer. Un membre égale une voix. Le Conseil est élu par les experts inscrits au Tableau pour une durée de 3 ans. Au cas où l’un des membres élus du Conseil ne serait plus inscrit sur le Tableau de l’Ordre pendant sa période de mandat pour quelque raison que ce soit (démission, désinscription, suspension, radiation, décès…) et où le Conseil comporterait moins de 12 membres, il serait remplacé par le 1er des suppléants et ainsi de suite.
Tous les membres associés experts inscrits au Tableau de l’Ordre sont éligibles.

Le Conseil est convoqué et présidé par le Président de l’Ordre ou l’un des Vice Présidents. Les votes ont le plus souvent lieu par circularisation, la réunion du Conseil pouvant être virtuelle.
D’éventuelles propositions de membres associés, formulées par courrier électronique, pourront être transmises au Conseil.
Lorsqu’une décision est à prendre les membres du Conseil votent par courrier électronique, sauf tenue physique du Conseil.
La décision est réputée prise par l’ensemble des membres du Conseil. L’absence de réponse vaut vote dans le sens de la recommandation du Bureau, s’il y en a une. A défaut de recommandation du Bureau ou du Comité exécutif, elle vaut abstention.

g. Le comité stratégique

Le Bureau peut mettre en place un comité stratégique composé de personnalités reconnues en mesure d’aider au développement de l’Ordre, aux décisions de ses Membres ou à la satisfaction des experts inscrits au Tableau.
Les personnes composant ce comité stratégique n’ont pas obligatoirement la qualité de Membre, ni même celle de membre associé, elles peuvent en revanche avoir la qualité de membre d’honneur. Elles sont choisies par rapport à l’aide qu’elles peuvent apporter à l’Ordre ou aux experts inscrits au Tableau. Le nombre de personnes composant ce comité est laissé au libre choix du Bureau, de même que la durée de leur fonction.

h. Droits et Obligations

Les Membres disposent de tous les droits attachés au statut de Membre et notamment le droit de vote à l’Assemblée Générale. Ils sont soumis à toutes les obligations, notamment l’engagement à observer les règles de l’Ordre découlant des Statuts et des Règlements de l’Ordre. Les membres fondateurs ont les mêmes droits et obligations que les Membres. Les membres d’honneur et les membres associés sont invités aux assemblées et autres activités réservées aux Membres. Ils ont un statut consultatif. Aucune cotisation n’est demandée aux membres d’honneur ni aux membres associés. Les membres associés s’engagent à respecter les valeurs de l’Ordre et à appliquer le Code de déontologie. Les Membres ne peuvent pas se prévaloir de leur appartenance à l’Ordre, notamment dans le cadre de l’exercice de leur activité, cependant ceux parmi les Membres qui ont demandé leur inscription au Tableau peuvent se prévaloir de cette inscription. Les membres associés inscrits au Tableau peuvent se prévaloir de leur inscription au Tableau de l’Ordre des experts internationaux, notamment dans le cadre de l’exercice de leur activité. Ils peuvent être invités à l’Assemblée Générale, et sont généralement consultés pour certains votes et certaines décisions, via l’Internet, et leur avis peut être recueilli de par le comité exécutif. Les experts inscrits au tableau ont le statut consultatif en tant que membres associés.

• i. Admission

A l’exception des Membres Fondateurs, les Membres sont admis par décision du Bureau de l’Ordre. Toute demande d’admission doit être adressée par écrit. La demande d’admission doit être fondée notamment sur un dossier comprenant une description de l’activité d’expert international exercée par le candidat, des références et un CV. Le candidat doit s’engager sur l’honneur à observer, en cas d’admission, les obligations incombant aux Membres et notamment à respecter les principes déontologiques et à œuvrer pour l’Ordre. Il n’existe pas de droit à l’admission. Le Bureau décide librement de l’admission d’un Membre. La décision du Bureau à ce sujet n’a pas à être motivée.
L’admission d’un expert membre associé qui n’est pas titulaire du Titre d’expert international délivré par les jurys de l’Ordre comme son inscription au Tableau l’engagent à suivre au minimum une journée de formation conduisant à ce titre tous les deux ans.

• j. Démission

Un Membre peut démissionner de l’Ordre moyennant un préavis écrit de six mois adressé au Bureau. Si le Membre le demande, le Bureau peut donner effet immédiat à la démission.
Sous réserve d’une nomination comme membre d’honneur, un Membre qui cesse de manière définitive toute activité dans le domaine de l’expertise internationale doit lui-même présenter sa démission. S’il ne démissionne pas après avoir été invité à le faire par le Bureau, il pourra être exclu par une décision du Bureau.
Le Membre sortant reste tenu de la pleine cotisation due pour l’année en cours à la date de sa sortie.

• k. Exclusion / Déchéance

Un Membre qui ne respecte pas ses obligations découlant de sa qualité de Membre et qui en particulier ne se conforme pas aux règles déontologiques ou exerce des activités incompatibles avec la dignité d’un expert international peut être exclu de l’Ordre.
La décision d’exclusion est prise par le Bureau. Dans les cas le justifiant (notamment dans le cas où les causes pouvant conduire à une exclusion doivent être vérifiées), le Bureau peut suspendre la qualité de Membre à titre provisoire. Le Bureau entend le Membre concerné, directement ou par écrit, avant de prendre une décision définitive d’exclusion ou de suspension.
En cas d’exclusion, le Membre exclu reste tenu de la pleine cotisation due pour l’année en cours à la date où son exclusion a été prononcée.
Un Membre qui ne remplit pas ses obligations financières envers l’Ordre est déchu de plein droit de sa qualité de Membre. L’obligation est de payer la cotisation dans l’année civile au cours de laquelle elle est due.
Un membre d’honneur peut être exclu pour des raisons graves par décision du Comité exécutif, notamment en cas de conduite incompatible avec la qualité de membre d’honneur de l’Ordre. La procédure prévue pour l’exclusion des Membres s’applique.

Un membre associé inscrit au tableau ne peut être suspendu ou exclu que sur décision du Conseil. Le Bureau peut appeler le Conseil à statuer sur les sorts des experts inscrits au tableau.
• l. Responsabilité

Sous réserve du paiement de leurs cotisations, toute responsabilité personnelle des Membres pour les engagements de l’Ordre est exclue.

4. Organisation de l’association

Les organes de l’Association sont :

L’Assemblée Générale, qui est le pouvoir suprême de l’Ordre des experts internationaux.
Le Bureau, qui est chargé de gérer l’association tout au long de l’année et doit faire
rapport aux Membres lors de l’Assemblée Générale.
Le Comité exécutif, qui aide le Bureau, et auquel le Bureau peut déléguer des tâches spécialisées.
Le vérificateur des comptes, qui est chargé de vérifier les comptes et qui doit également faire rapport à l’assemblée générale.
Le Conseil, qui gère et représente l’ensemble des membres associés.

5. Assemblée générale

a. Composition

L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l’Ordre.
b. Compétences et prises de décision

L’Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l’Ordre. Elle dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe.

L’Assemblée Générale a notamment les compétences suivantes exercées dans le cadre des dispositions des présents statuts:

Désignation / révocation des Membres du Comité exécutif et du Bureau ;
Approbation des comptes et décharge au Comité exécutif et du Bureau;
Approbation du budget et fixation des cotisations annuelles ;
Désignation de Membres d’honneur ;
Approbation des règlements préparés par le Comité exécutif ou le Bureau ;
Modification des statuts
Dissolution de l’Ordre.
Le vote se faisant via l’Internet, les décisions sont réputées prises par l’ensemble des membres de l’Assemblée générale. L’absence de réponse vaut vote dans le sens de la recommandation du Bureau, s’il y en a une. A défaut de recommandation du Bureau ou du Comité exécutif, elle vaut abstention.

c. Convocation et tenue des Assemblées Générales

L’Assemblée Générale est convoquée par le Bureau au moins 30 jours à l’avance par communication électronique envoyée à la dernière adresse fournie par les Membres.
L’ordre du jour est joint à la convocation.
Compte tenu de l’éloignement géographique des Membres et afin de n’en désavantager aucun, les convocations et les votes se font par l’Internet, et l’Assemblée Générale elle-même n’est pas tenue physiquement mais de manière virtuelle.

Des propositions individuelles soutenues par au moins 5 Membres peuvent être adressées au Bureau au plus tard 20 jours avant la date de l’Assemblée. Elles font l’objet d’un complément d’ordre du jour adressé sans délai aux Membres. Sous réserve du cas d’une assemblée universelle, un objet qui ne figure pas à l’ordre du jour, cas échéant, complété comme prévu ci-dessus ne pourra pas faire l’objet d’une décision. Les membres d’honneur et les membres associés sont invités aux Assemblées Générales ordinaires. Le Bureau décide de cas en cas leur invitation aux Assemblées Extraordinaires. Ils ont statut consultatif. Le Bureau peut inviter des tiers à assister aux Assemblées Générales. L’Assemblée Générale est présidée par le Président, à son défaut un Vice-président, ou à leur défaut, un Membre désigné par l’Assemblée. L’Assemblée nomme un secrétaire ad hoc. Il est tenu un procès-verbal qui est signé par le président de l’Assemblée et le secrétaire.

d. Mode de Décision

Chaque Membre dispose d’une voix à l’Assemblée Générale, les experts inscrits au Tableau seront consultés pour avis. Sous réserve du paragraphe suivant, les décisions (élections et votations) sont prises à la majorité des Membres votants. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Les décisions suivantes sont soumises à une majorité qualifiée des deux tiers des membres votants:
L’approbation des Règlements dans la mesure où ils contiennent des obligations s’appliquant directement aux Membres
Une modification des statuts
La dissolution de l’Association
Les élections et les votations ont lieu à main levée à moins que le Bureau ne décide de soumettre la question à un vote à bulletins secrets ou qu’une demande en ce sens soumise à un vote à mains levée ne soit soutenue par un cinquième au moins des Membres présents. Comme précédemment annoncé la majorité des Assemblées Générales se tenant via l’Internet, les votes ont lieu par ce moyen. Le vote se faisant via l’Internet, les décisions sont réputées prises par l’ensemble des membres de l’Assemblée générale. L’absence de réponse vaut vote dans le sens de la recommandation du Bureau, s’il y en a une. A défaut de recommandation du Bureau ou du Comité exécutif, elle vaut abstention.

e. Assemblée Générale Ordinaire

Une Assemblée Générale ordinaire est tenue chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Son ordre du jour inclut :
Rapport du Comité exécutif sur l’exercice écoulé
Présentation des comptes
Approbation des comptes et décharge
Présentation du budget
Approbation du budget, y compris fixation de la cotisation annuelle
Elections et nominations statutaires (si applicable)
Autres décision ou objets sur propositions du Bureau ou du Comité exécutif ou sur propositions des Membres.

f. Assemblée Générale Extraordinaire / Décision par circulation

Le Bureau peut en tout temps convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
Le Bureau a l’obligation de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire si elle est demandée par des Membres représentant au moins un cinquième des Membres de l’Association.
Cas échéant, les propositions individuelles supplémentaires soumises dans le cadre d’une Assemblée Extraordinaire sont limitées aux objets pour lesquels l’assemblée est mise sur pied. Si les circonstances le justifient, le Bureau peut décider de ramener le délai de convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire à 20 jours. Dans ce cas, le délai pour soumettre des propositions individuelles est ramené à 5 jours. Pour les AGO et AGE le Comité peut s’il le souhaite décider de réaliser la convocation par la FOSC (Feuille Officielle Suisse du Commerce).

g. Assemblée Générale Extraordinaire / Décision par circulation

Le Bureau peut décider qu’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire soit tenue par voie de circulation.
Dans ce cas, un message avisant de l’Assemblée Générale et contenant une explication et une recommandation du Comité exécutif sur chaque objet de l’ordre du jour est adressé aux Membres avec un délai d’au moins 20 jours pour se déterminer. En cas d’urgence, ce délai pourra toutefois être réduit.
Cas échéant, la documentation relative aux objets à l’ordre du jour sera jointe à l’avis.
D’éventuelles propositions de Membres formulées dans les cadres respectivement prévus pour une assemblée ordinaire ou extraordinaire, devront être formulées par écrit et adressées au Bureau dans les 10 jours suivants l’avis. Elles seront transmises aux Membres par le Comité exécutif au moins 5 jours avant le délai imparti pour se prononcer. A défaut, le délai pour se prononcer sera prolongé en conséquence.
La décision est réputée prise par l’ensemble des Membres L’absence de réponse vaut vote dans le sens de la recommandation du Bureau ou du Comité exécutif, s’il y en a une. A défaut de recommandation du Comité exécutif, elle vaut abstention. La date de l’Assemblée, respectivement des décisions concernées, est réputée être celle à laquelle le Bureau constate le résultat de la consultation des Membres et en informe ces derniers.
Si un tiers au moins des Membres s’oppose à une prise de décision par circulation, une assemblée physique sera organisée pour trancher des points concernés par l’opposition. L’opposition doit être formulée dans un délai de 5 jours de la réception de l’avis de tenue d’Assemblée par circulation. En cas d’opposition, la procédure de décision par circulation devient caduque et le Comité exécutif renvoie la décision à une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire convoquée dans les formes prévues. Pour les AGO et AGE le Comité peut s’il le souhaite décider de réaliser la convocation par la FOSC (Feuille Officielle Suisse du Commerce).

6. Bureau

a. Composition

Le Bureau est composé de Membres de l’association.
Le Bureau est nommé par l’Assemblée générale et est composé au minimum de :
a. Un Président qui est chargé de représenter l’organisation et de convoquer les assemblées générales.
b. Un Secrétaire qui est responsable de réunir les documents et notamment les procès verbaux du Comité.
c. Un trésorier qui est responsable de la gestion des fonds et autres avoirs de l’association.
Le Bureau est donc formé d’au moins trois membres choisis parmi les Membres et élus par l’Assemblée Générale pour des mandats d’une durée de trois ans. Le Président de l’Association, qui doit être Membre et membre du Bureau, est également élu par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois ans. Les membres du Bureau et, parmi eux, le Président sont désignés à l’occasion d’un même vote, à la majorité des Membres votants. Au cas où un membre du Bureau devient empêché (démission, exclusion, décès ou empêchement objectif d’exercer le mandat pour une longue durée), il peut être remplacé et le Bureau décide des mesures appropriées à cette fin. Sans préjudice à la possibilité pour le Bureau d’organiser sans délai une Assemblée Générale, le remplacement peut être reporté au plus tard jusqu’à la prochaine Assemblée Générale ordinaire pour autant que le nombre des membres en exercice du Bureau ne soit pas inférieur à 3. Si le Président est concerné, le Bureau peut désigner un Vice-président pour le remplacer ad intérim. Si une élection intermédiaire (en cours de mandat) est organisée pour remplacer un membre du Bureau ou le Président, la durée du mandat du Membre désigné en remplacement est alignée sur celle des autres membres du Bureau.

b. Organisation

En complément au Président désigné par l’Assemblée Générale, le Bureau désigne parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Le Bureau peut s’il le souhaite formaliser et préciser son organisation dans un règlement d’organisation qu’il fait approuver par l’Assemblée Générale ordinaire suivant l’établissement du règlement ou tout amendement de ce dernier.
Pour autant que cela soit prévu dans un règlement préparé par le Bureau et approuvé par l’Assemblée Générale, le traitement de sujets spécifiques peut être confié à des entités, notamment des commissions (par ex : commission des jurys, commission de discipline, commission missions, etc.). Ces commissions peuvent inclure des tiers.

c. Compétences

Le Bureau assure la direction et la gestion de l’Ordre.

Sous réserve des attributions de l’Assemblée Générale, le Bureau prend toutes les mesures, et décisions utiles pour développer et favoriser les activités de l’Ordre (sans préjudice à son pouvoir de délégation).

Notamment, le Bureau se charge de:

Décider de l’admission et de l’exclusion (y compris suspension) des Membres ;
Sur proposition du Conseil, décider de l’admission et de l’exclusion (y compris suspension) des membres associés ;
Proposer l’admission et décider de l’exclusion des Membres d’honneur ;
Tenir à jour le Tableau des experts ;
Tenir à jour le registre spécial des Membres ;
Préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale les règlements de l’Ordre ;
Tenir et préparer les comptes annuels ;
Convoquer et organiser les Assemblées Générales ;
Appliquer les décisions de l’Assemblée Générale ;
Percevoir les cotisations annuelles comme les redevances de Tableau et les autres recettes ;
Assurer la représentation de l’Ordre vis-à-vis des tiers ;
Conclure toutes conventions et entreprendre toute démarche ou procédure se rapportant aux activités de l’Ordre et à leur financement ;
Exercer la haute surveillance sur les activités de L’Ordre, cas échéant déléguées au Comité exécutif, à ses membres, à des commissions, à des personnes ou des entités tierces ;
Exercer les tâches et fonctions qui pourraient lui être attribuées par les Règlement de l’Ordre.

d. Séances / Modes de décision

Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président, adressée dix jours au moins avant la séance. En cas d’urgence, le délai peut être ramené à 5 jours.
Lors des séances, le Bureau prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections du Bureau. Si le Président décide que cela est justifié au vu des circonstances et en l’absence d’une opposition d’une majorité de membres du Bureau, il peut soumettre une décision au Bureau par circulation. Dans ce cas, un message contenant la décision à prendre et une explication est adressé aux membres du Bureau avec un délai d’au moins 5 jours pour se déterminer. La décision est réputée prise par l’ensemble des membres du Bureau. S’il y a une recommandation du Président, l’absence de réponse vaut vote dans le sens de la recommandation ou, en l’absence de recommandation, abstention. L’opposition à la prise de décision par circulation doit être formulée dans le délai de 5 jours. Si elle est formulée par une majorité des membres du Bureau, la procédure de décision par circulation devient caduque et le Président convoque une séance ad hoc ou renvoie la décision à une prochaine séance.

e. Représentation

Le Bureau représente l’Ordre vis-à-vis des tiers. L’Ordre est valablement représenté et engagé à l’égard des tiers par la signature collective de deux membres du Bureau comprenant obligatoirement le Président. Le Bureau pourra établir des délégations de pouvoir spécifiques pour des objets ou des secteurs particuliers d’activité, notamment auprès des membres élus composant le Comité exécutif.

f. Rémunération et frais

Les membres du Bureau ne perçoivent pas en tant que tels de rémunération. Toutefois, le Règlement d’organisation peut prévoir un per diem pour les jours de séances ou d’activité pour le Bureau. Le Règlement prévoira également les dispositions applicables au principe et à l’étendue de la prise en charge des frais effectifs (par ex. déplacement, hôtel, repas etc.) encourus par les membres du Bureau dans le cadre de leur activité. Il est clarifié que ce qui précède n’exclut pas que les membres du Bureau puissent percevoir des rémunérations sur la base d’engagements ou de mandats pour des prestations de service spécifiques de nature professionnelle fournie à l’Ordre.

7. Comité exécutif

a. Composition

Le Comité exécutif est composé à la fois de Membres de l’association et de membres associés.
Le Comité exécutif est accepté par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau et est composé au minimum du même nombre d’experts que le Conseil.
Le Comité exécutif est donc formé d’au moins douze membres proposés par le Bureau et choisis parmi les Membres comme parmi les membres associés. Ils sont élus par l’Assemblée Générale pour des mandats d’une durée de trois ans. Le Comité exécutif est proposé au vote de l’Assemblée générale par le Bureau sans que celui-ci ait à justifier de son choix parmi les volontaires Membres ou membres associés souhaitant entrer au Comité exécutif. Par voie de présentation aux élections, un comité exécutif plus nombreux peut être soumis à l’élection des Membres. Il n’y a pas de nombre maximal pour le comité exécutif. Au cas où un membre du Comité exécutif devient empêché (démission, exclusion, décès ou empêchement objectif d’exercer le mandat pour une longue durée), il peut être remplacé et le Bureau décide des mesures appropriées à cette fin. Sans préjudice à la possibilité pour le Bureau d’organiser sans délai une Assemblée Générale, le remplacement d’un membre peut être reporté au plus tard jusqu’à la prochaine Assemblée Générale ordinaire pour autant que le nombre des membres en exercice du Comité exécutif ne soit pas inférieur à 5. Si un expert est remplacé la durée du mandat de l’expert désigné en remplacement est alignée sur celle des autres membres du Comité exécutif. Par voie de présentation aux élections, un comité exécutif plus nombreux peut être soumis à l’élection des Membres pour aider le Bureau. Il n’y a pas de nombre maximal pour le comité exécutif.

b. Organisation

Le Comité exécutif peut formaliser et préciser son organisation dans un règlement d’organisation qu’il fait approuver par l’Assemblée Générale ordinaire suivant l’établissement du règlement ou tout amendement de ce dernier. Pour autant que cela soit prévu dans un règlement préparé par le Comité exécutif et approuvé par l’Assemblée Générale, le traitement de sujets spécifiques peut être confié à des entités, notamment des commissions (par ex : commission des jurys, commission des missions, ou commission régionale, etc.). Ces commissions peuvent inclure des tiers.

c. Compétences

Le Comité exécutif aide le Bureau dans la gestion et le développement de l’Ordre. Le Bureau affecte des projets aux membres du Comité exécutif en tenant compte de leurs domaines d’expertise. Le Comité exécutif est force de proposition pour les décisions du Bureau. Notamment, le Comité exécutif se charge de développer les services que l’Ordre peut apporter à ses membres associés.

d. Séances / Modes de décision

Le Comité exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président, adressée dix jours au moins avant la séance. En cas d’urgence, le délai peut être ramené à 5 jours. Une séance doit être convoquée si 7 membres du Comité exécutif au moins le demandent par écrit au Président. Lors des séances, le Comité exécutif prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections du Comité exécutif.

Si le Président décide que cela est justifié au vu des circonstances et en l’absence d’une opposition d’une majorité de membres du Comité exécutif, il peut soumettre une décision au Comité exécutif par circulation. Dans ce cas, un message contenant la décision à prendre et une explication est adressé aux membres du Comité exécutif avec un délai d’au moins 5 jours pour se déterminer. La décision est réputée prise par l’ensemble des membres du Comité exécutif. S’il y a une recommandation du Président, l’absence de réponse vaut vote dans le sens de la recommandation ou, en l’absence de recommandation, abstention.
L’opposition à la prise de décision par circulation doit être formulée dans le délai de 5 jours. Si elle est formulée par une majorité des membres du Comité exécutif, la procédure de décision par circulation devient caduque et le Président convoque une séance ad hoc ou renvoie la décision à une prochaine séance.

e. Rémunération et frais

Les membres du Comité exécutif ne perçoivent pas en tant que tels de rémunération.
Toutefois, le Règlement d’organisation peut prévoir un per diem pour les jours de séances ou d’activité pour le Comité exécutif. Le Règlement prévoira également les dispositions applicables au principe et à l’étendue de la prise en charge des frais effectifs (par ex. déplacement, hôtel, repas etc.) encourus par les membres du Comité exécutif dans le cadre de leur activité. Il est clarifié que ce qui précède n’exclut pas que les membres du Comité exécutif puissent percevoir des rémunérations sur la base d’engagements ou de mandats pour des prestations de service spécifiques de nature professionnelle fournies à l’Ordre (par exemple gestion d’une manifestation, mandats de conférences, etc.).

8. Ressources et engagements

Les ressources de l’Ordre sont les suivantes :

les cotisations des Membres
les recettes provenant de la redevance de Tableau
les recettes provenant des jurys
les recettes provenant des publicités dans le guide de l’expert ou tout autre support de l’Orde
les recettes provenant de la vente des guides d’experts
les subventions et dons
toutes autres recettes liées aux activités de l’Ordre

Seul l’avoir social répond des engagements de l’Ordre.

9. Budget et Comptes

Le budget est préparé par le Bureau. Il comprend la détermination de la cotisation annuelle applicable. Les comptes annuels de l’Ordre sont établis par/sous la responsabilité du Bureau qui peut confier un mandat à ce sujet à une société fiduciaire reconnue.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

10. Règlements de l’Ordre

Les présents statuts peuvent être complétés par des Règlements préparés par le Bureau qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Une fois approuvé par l’Assemblée Générale, les Règlements de l’Ordre qui contiennent des obligations s’appliquant aux Membres (notamment Code de déontologie prévoyant des règles et des sanctions) lient ces derniers au même titre que les dispositions statutaires.
Il existe un code de déontologie des experts internationaux. Ce dernier est annexé aux statuts.

11. Dissolution et liquidation

La décision de dissoudre l’Ordre sera prise à la majorité des deux tiers des Membres présents à une Assemblée Générale formellement convoquée.
En cas de dissolution de l’Ordre, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple du mode de liquidation et de l’emploi d’un éventuel solde actif de liquidation.
En aucun cas un solde actif ne pourra être réparti entre les Membres. Un solde actif sera versé à une association ou autre entité poursuivant un but identique ou similaire, ou à défaut, à une œuvre de bienfaisance ou d’intérêt général.

12. Modification des statuts

L’Assemblée Générale est seule compétente pour modifier les statuts. Toute décision de modification devra être prise à la majorité des deux tiers des Membres votants. Les votes ont lieu par circulation.

13. Communications

Les communications aux Membres comme aux membres associés et notamment les convocations sont adressées par courrier électronique aux adresses indiquées par ces derniers. Il appartient aux Membres de communiquer tout changement d’adresse. Toute communication adressée à l’adresse précédente avant réception d’un avis de modification sera considérée comme valable.
Les communications par courrier électronique ou fax sont considérées comme reçues à la date de leur envoi.
Les communications à un Membre comme à un membre associé concernant un objet le concernant à titre individuel dans ses droits ou obligations spécifiques (notamment dans le cadre d’une procédure d’exclusion ou de nature disciplinaire) sont confirmées par un deuxième courriel. Sous réserve de la preuve d’une réception effective de la communication sous quelque forme que ce soit (courrier électronique, fax), elles seront considérées comme reçues en cas de non retrait du courrier, à l’échéance du délai de retrait.
Les communications concernant le Comité exécutif sont en règle générale effectuées par courrier électronique seulement.

14. Vérificateur aux comptes

Le Vérificateur des comptes est nommé par l’Assemblée générale. Il peut s’agir d’un Membre de l’association, mais pas du Comité exécutif ni du Bureau. Le Vérificateur n’a pas besoin d’être un comptable professionnel, mais il doit être suffisamment compétent pour vérifier objectivement les comptes. A partir d’un certain volume de budget, il est vivement recommandé de nommer un professionnel, voire une fiduciaire pour assurer la vérification des comptes. À partir de l’année 2016, il a été décidé de faire appel à un vérificateur aux comptes professionnel.

15. Experts inscrits au Tableau de l’Ordre

Les experts inscrits au Tableau de l’Ordre sont des membres associés. À ce titre, ils sont exonérés de cotisations. Ils ont le droit de faire part à leurs clients comme à leurs mandants comme au public en général de leur inscription au Tableau comme de leur qualité de membre associé. Cette qualité peut-être déclinée sur le papier en tête, les cartes de visites, cartes de correspondance, les cachets comme sur l’ensemble des documents commerciaux.
Ils ont le droit d’apparaître publiquement sur le site de l’Ordre des experts internationaux. Ils ont le droit d’apparaître publiquement sur le guide imprimé des experts internationaux chaque fois que la publication n’a pas précédé leur inscription au Tableau.
Ils sont redevables d’une redevance de tableau annuelle.
Ils ont signé le code de déontologie et s’engagent à le respecter.
À défaut du respect de ces engagements, le Bureau ne renouvellera pas leur inscription au Tableau.
L’inscription au Tableau donne le droit à l’expert associé d’utiliser le logo de l’Ordre des experts internationaux sur l’ensemble de ses documents professionnels (par exemple : papier en tête, enveloppes, cartes de visite…). Il peut aussi faire figurer le logo de l’Ordre des experts internationaux sur ses tampons et cachets. Ce droit est limité aux années où l’expert est inscrit au Tableau. Ce droit disparaît totalement dès que l’expert n’est plus inscrit au Tableau.
Les experts inscrits au Tableau de l’Ordre peuvent : ne pas avoir de titre d’expert, mais être en cours de suivre des unités de compétences leur permettant de l’obtenir grâce à la formation ou à la participation aux rencontres et perfectionnements décrits plus haut, avoir le titre d’expert international, avoir le master des experts internationaux, être titulaire du titre International expert MBA.
Tout expert inscrit au Tableau de l’Ordre a le droit de recevoir la carte professionnelle et le passeport de l’expert.
Il déclare partager les 5 valeurs de l’Ordre qui sont : respect, tolérance, ouverture aux autres, humilité et honnêteté.

Aux présents statuts est annexé le code de déontologie de l’Ordre des experts internationaux, qui a même valeur que les statuts.

Ces présents statuts amendent et clarifient les statuts originels de l’Ordre des experts internationaux. Ils ont été approuvés en 2016 et prennent vigueur immédiatement.